T. com. 0203, 11 déc. 2025, n° 2025002707
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025002707 DATE :
*1DE/00/11/83/85*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 11 décembre 2025
DEMANDEUR(S) : SCP [P] en la personne de Maître [B] [P] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS [Adresse 1]
Comparant par Madame [W] [G]
DÉFENDEUR(S) : SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS
[Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2] [Localité 3] FRANCE
Non comparant, Non représenté,
EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 3] En la personne de Monsieur [F] [S]
COMPOSITION
: Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 11/12/2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 380 010 561 (1990B00228) depuis le 18/12/1990 et exploitait une activité de : « Travaux agricoles, terrassements, transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur. ».
Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté selon jugement en date du 01/02/2018.
Toutefois, par requête déposée au greffe le 23/10/2025, la SCP [P], commissaire à l'exécution du plan, sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Convocation a été adressée à Monsieur [Y] [V], représentant légal de l'entreprise. Ce dernier a été avisé de la date d'audience, la requête du commissaire à l'exécution du plan et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons. à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande de résolution et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant l'impossibilité d'honorer les échéances prévues, et une situation irrémédiablement compromise.
Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.
DISCUSSION:
ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan expose que l'échéance 2025 du plan, exigible depuis désormais 10 mois n'est pas réglée ;
QUE cette situation témoigne de l'incapacité de la société débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QUE le Ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 01/02/2025 ;
ATTENDU que la SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à
750 000 euros ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 01/02/2018
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS [Localité 4] [Localité 5] Activité :
Travaux agricoles, terrassements, transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur. RCS [Localité 6] 380 010 561 (1990B00228)
FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [X] [Q] - [I] [C] - [N] [K] en la personne de Maître [N] [K] [Adresse 4] 02200 [Adresse 5]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 11/03/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [E] [M] [Adresse 6] [Localité 7]
AUTORISE l'aliénation des biens frappés par la mesure d'inaliénabilité inscrite à l'encontre de la SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS dans le cadre du plan de continuation
ORDONNE que la radiation de cette mesure du registre des sûretés mobilières soit sollicitée par la SCP [X] [Q] - [I] [C] - [N] [K] en la personne de Maître [N] [K]
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP [H] BIREMBAUT [Adresse 7]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 28/05/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 28 mai 2026 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SARL La société [V] [Localité 1] ET FILS et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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