TJ 59350, 12 juin 2026, RG 26/01271

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01271 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6L

Minute :

DESISTEMENT

DU : 12 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA 3F Nord-Artois, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne-Laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [H] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant

M. [V] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Janvier 2026

Le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal des contentieux de la protection, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT