TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises - OC RG initial n°23/827
N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2HZA
SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.A. SMAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 24 Mars 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 28 Avril 2026 prorogé au 09 Juin 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 26 septembre 2023 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 23/827, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] située au [Adresse 6] à Wasquehal (Nord) et à l’encontre de la société Allianz Iard, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, désigné M. [B] [J] en qualité d’expert, concernant ladite résidence.

Selon ordonnance du 30 janvier 2024 (RG n°23/1722), les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la société SMAC.
Par assignation délivrée le 12 janvier 2026, la société SMAC demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Groupama Nord Est en qualité d’assureur de la société [X] [D].

L’affaire a été appelée à l’audience le 3 février 2026 et renvoyée à la demande des parties à l’audience le 17 février 2026 puis à celle du 24 mars 2026 à laquelle elle a été retenue.

La société SMAC, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société Groupama Nord Est, représentée par son avocat, formule oralement protestations et réserves.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
Le délibéré a été prorogé au 9 juin 2026 en raison de la charge du service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société SMAC justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société Groupama Nord-Est les opérations d’expertise puisqu’elle est l’assureur responsabilité civile décennale de la société [X] [D], qui est intervenue pour l’étanchéité de la toiture terrasse (pièce n°3). Il est justifié d’un avis favorable de l’expert à ladite mise en cause (pièce n° 5).

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’ordonnance commune.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société SMAC, demanderesse à l'extension de l'expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS