TJ 69123, 10 juin 2026, RG 26/00462

ORDONNANCE DU : 10 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35PO
AFFAIRE : [Y] [J] C/ S.A.S.U. CAPART

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [J]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CAPART, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.