TJ 69123, 10 juin 2026, RG 25/01724

ORDONNANCE DU : 10 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01724 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IH5
AFFAIRE : S.C.I. VICTORIA 69 C/ [R] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. VICTORIA 69, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON, Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre MARTIN-DUCRUET de la SELARL PIERRE MARTIN-DUCRUET, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.