T. com. 0203, 11 déc. 2025, n° 2025002821
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025002821 DATE : 11/12/2025
*1DE/00/11/83/73*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 11 décembre 2025
DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 1] En la personne de Monsieur [Z] [P]
DÉFENDEUR(S) : SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL [Adresse 2] Thierry immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 904717782 (2021B00389) Non comparant et non représenté(e)
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 11/12/2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 904 717 782 (2021B00389) depuis le 29/10/2021 et exploite une activité de : « Transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur. ».
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
Par requête en date du 12/11/2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL.
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 11/12/2025 à 09:00. La SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL. La SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL ne comparait pas.
DISCUSSION:
ATTENDU que la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 3 000,00 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 11/06/2024 ;
ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL est manifestement impossible ;
QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;
ATTENDU que la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ;
QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL [Adresse 3] Activité : Transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur. RCS [Localité 1] 904 717 782 (2021B00389)
FIXE provisoirement au 11/06/2024 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [V] [X] - [H] [S] - [W] [O] en la personne de Maître [W] [O] [Adresse 4] 02200 [Adresse 5]
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce
ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 11/05/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de
l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [E] [C] [Adresse 6] [Localité 2]
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP [A] [K] [Adresse 7]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 28/05/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 28 mai 2026 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS GLOBAL TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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