T. com. 0203, 5 févr. 2026, n° 2025002891

MINUTE N° : N° RG : 2025002891 DATE : 05/02/2026

*1DE/00/11/85/53*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 05 février 2026

DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 1] Non comparant ni repésenté

DÉFENDEUR(S) : SAS BATIWERK

[Adresse 2] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications,

COMPOSITION

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Jean-François

DU TRIBUNAL

: JAVIER, Monsieur Christian COTELLE Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 05/02/2026

JUGEMENT :

D'administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.

La minute du jugement est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SAS BATIWERK est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B830674412 (2022B00050) et exploite une activité de : « Travaux de maçonnerie avec spécialisation dans l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou a mobilité réduite travaux de peinture revêtements muraux et de sol agencement et pose de mobilier de cuisine et d'électroménagers plomberie électricité nettoyage de toitures et façades remise en état de jardins pose de portes et fenêtres serrurerie entretien de locaux nettoyage et services associes. ».

Par requête en date du 26 novembre 2025, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BATIWERK.

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BATIWERK, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 05 février 2026.

La société SAS BATIWERK a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du Parquet lui ayant été notifiée par le même acte,

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le Ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SAS BATIWERK et à défaut une mesure d'enquête. La SAS BATIWERK comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SAS BATIWERK, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ;

ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

QUE, le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;

QU'il résulte de l'article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles ;

QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire des informations dont le tribunal dispose à ce jour ;

PAR CES MOTIFS :