TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00345
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 JUIN 2026
Minute n° :
Audience du : 27 mai 2026
Requête n° : N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DW2
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [B] [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Z] [V] [Y]
née le 29 Mai 2017
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [V] [Y]
[Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [Y] [B] pour sa fille [Z] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [Z] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ORDONNE l'orientation de [Z] en [O] (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès le 08/06/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 2, 3 et 4 tels qu'ils résultent des dispositions de l'article D 311-10 du code de l'éducation en vigueur au 31/03/2026, c'est-à-dire pour la durée de l'école élémentaire et pour la durée du collège.
- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/06/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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