TJ 30007, 12 juin 2026, RG 26/00060

MINUTE : 26/00060
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C24D
AFFAIRE : M. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE, CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] C/ [Z] [Y]
DELIBERE : par mise à disposition au greffe
DECISION : Caducité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

JUGE : Simon LANES, Président

GREFFIER : Charline ROMERO, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Quentin LARROQUE, réquisitions écrites

REQUERANT

M. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE

CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] CEVENNES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISEE

Monsieur [Z] [Y]
né le 12 Août 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, assisté (e) de Maître Géraldine ATTHENONT, avocat au barreau d’Alès

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques de [Z] [Y] prise le 02 juin 2026 par le représentant de l'Etat à la suite d'une rupture de la prise en charge dans le cadre du programme de soins ;

Vu la requête en date du 08 juin 2026 du préfet du Gard aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2026 du préfet du Gard décidant la prise en charge du patient sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques et la mise en place d'un programme de soins effectif à compter du 11 juin 2026 ;

Vu l'audience publique en date du 12 juin 2026 tenue à l'Annexe du tribunal judiciaire du Centre Hospitalier Alès-Cévennes à laquelle a comparu la patiente dûment avisée, laquelle a été représentée par Maître ATTHENONT, avocate commise d'office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l'audience ;

MOTIFS

Sur décision du préfet en date du 11 juin 2026, le patient bénéficie au jour de la rédaction de la présente ordonnance d'une prise en charge dans le cadre d'un programme de soins ; il y a lieu de constater que l'hospitalisation complète a été levée et que la saisine en date du 08 juin 2026 aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète est caduque ;

Il y a lieu de dire qu'il appartiendra au centre hospitalier de faire éventuellement application des dispositions de l'article L3211-12-5 et de faire établir un programme de soins ;

P A R C E S M O T I F S

Nous, Simon LANES, juge chargé du contrôle des hospitalisations sous contrainte statuant en notre cabinet par ordonnance en premier ressort,

Vu l'article L3211-12-1 du code de la santé publique,

CONSTATONS que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de [Z] [Y] a été ordonnée par le représentant de l'Etat le 11 juin 2026 ;

CONSTATONS par conséquent la caducité de la saisine du juge du contrôle des hospitalisations sous contrainte en date du 8 juin 2026 ;

DISONS qu'il appartiendra au Centre hospitalier de faire éventuellement application des dispositions de l'article L3211-12-5 et de faire établir un programme de soins ,

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes,

RAPPELONS que cet appel ne suspend pas l'exécution de la présente décision;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l'Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de [Z] [Y] par notification et remise d'une copie par l'intermédiaire du Directeur de l'Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée à l'avocat par PLEX

Copie de la présente Ordonnance a été adressée au préfet par courriel

Monsieur le Procureur de la République a été avisé par mail de la présente décision

Le 12 juin 2026
Le Greffier