TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04255

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 26/04255
N° Portalis
352J-W-B7K-DCKZY

N° MINUTE :

Copies conformes
délivrées à :
Me Henri DE LANGLE
+ copie dossier
le

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Juin 2026

DEMANDERESSE

Association GROUPEMENT NATIONAL D’APPRENTISSAGE AUX METIERS DELA REPARATION DE L’AUTOMOBILE, DE LA MOTO ET DU CYCLE “[Localité 2]”
représentée par Me Henri DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0663

DEFENDERESSE

S.A.S. TCM
défaillante

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 2ème section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre 2ème section.

Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Greffier Le Président