TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/06560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/06560
N° Portalis
352J-W-B7K-DCP4Q

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes pour :
Me Bertrand de CAMPREDON #B0097Me Valérie COURTOIS #R0129délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [A]
Élisant domicile chez la S.E.L.A.R.L. GOETHE AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par la S.E.L.A.R.L. GOETHE AVOCATS, agissant par Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Madame [O] [U]
Élisant domicile chez la S.E.L.A.R.L. GOETHE AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la S.E.L.A.R.L. GOETHE AVOCATS, agissant par Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSES

FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Valérie COURTOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0129

S.A.S. MOREL D'ARLEUX NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

Décision du 11 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/06560 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP4Q

Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre.

EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 2ème chambre.

Faite et rendue à Paris, le 11 juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT