T. com. 0203, 22 janv. 2026, n° 2025003029
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025003029 DATE : 22/01/2026
*1DE/00/11/84/86*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 22 janvier 2026
JUGEMENT :
D'administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.
La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La Monsieur [X] [H] [R] [A] [E] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro A883095051 (2020A00084) et exploite une activité de : « Agent de sécurité - Prévention - Protection des biens et personnes. ».
Par assignation en date du 15 décembre 2025, l'URSSAF DE PICARDIE requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la Monsieur [X] [H] [R] [A] [E].
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, le demandeur sollicite, conformément aux termes de son assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de Monsieur [X] [H] [R] [A] [E] et à défaut une liquidation judiciaire. Monsieur [X] [H] [R] [A] [E] ne comparait pas.
DISCUSSION:
ATTENDU que Monsieur [X] [H] [R] [A] [E], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ;
ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
QUE, le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;
QU'il résulte de l'article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles ;
QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire des informations dont le tribunal dispose à ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE que soient recueillis tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [X] [H] [R] [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Agent de sécurité - Prévention - Protection des biens et personnes et/ou taxi RCS [Localité 2] A883095051 (2020A00084)
COMMET pour ce faire :
Monsieur Damien DAEVIDIAK, Juge du siège
RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et
représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur
RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par tout expert de son choix
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure collective, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 16 avril 2026 à 09:00
ORDONNE la comparution personnelle du représentant légal de Monsieur [X] [H] [R] [A] [E] à cette audience
ORDONNE, pour l'application des articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de commerce, que le rapport dressé en suite du présent jugement soit déposé au greffe de céans dix jours avant cette date
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP [O] [P] [Adresse 2]
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à Monsieur [X] [H] [R] [A] [E]
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au Ministère public
RÉSERVE les dépens, en ce compris les frais d'enquête et de greffe.
Le Greffier,
Maître Alexandre RIÉRA
Le Président.
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