T. com. 0203, 26 févr. 2026, n° 2026000042

MINUTE N° : N° RG : 2026000042 DATE : 26/02/2026

*1DE/00/11/87/00*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 26 février 2026

DEMANDEUR(S) :

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 1]

Représenté par Monsieur Clotaire ZENGOMONA

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [F] [M] [E]

[Adresse 2]

Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,

COMPOSITION

DU TRIBUNAL :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE,

Monsieur Patrick DELABARRE Juges, qui en ont délibéré ;

Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil le : 26/02/2026

JUGEMENT

: D'administration judiciaire,

Prononcé publiquement sur le siège.

La minute du jugement est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Monsieur [L] [F] [M] [E] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro A920405180 (2025A00090) et exploite une activité de : « Commerce de détail sur les marchés et salons de tous produits divers alimentaires et non alimentaires (neufs et non réglementés) ».

Par requête en date du 13 janvier 2026, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [F] [M] [E].

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur [L] [F] [M] [E], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 26 février 2026.

Monsieur [L] [F] [M] [E] a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du Parquet lui ayant été notifiée par le même acte,

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le Ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de Monsieur [L] [F] [M] [E] et à défaut une mesure d'enquête. Monsieur [L] [F] [M] [E] ne comparait pas.

DISCUSSION:

ATTENDU que Monsieur [L] [F] [M] [E], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ;

ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

QUE, le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;

QU'il résulte de l'article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles ;

QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire des informations dont le tribunal dispose à ce jour ;

PAR CES MOTIFS :