T. com. 0203, 12 févr. 2026, n° 2026000260
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026000260 DATE : 12/02/2026
*1DE/00/11/86/07*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 12 février 2026
DEMANDEUR : SAS "ISO 02 TEC"
[Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 521017632 (2010B00085) Comparaissant par son représentant légal
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE :
[Adresse 2]
COMPOSITION :
Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 12/02/2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS "ISO 02 TEC" est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 521 017 632 (2010B00085) depuis le 29/03/2010 et exploite une activité de : « Achat, vente, commerce technique et de produits d'isolation thermiques et acoustiques, d'étanchéité ainsi que tous produits destinés à la construction neuve, ancienne et la rénovation - Menuiserie, ébénisterie, restauration, agencement de tous locaux ; achat, vente, commerce technique et de produits d'isolation thermiques et acoustiques, d'étanchéité ainsi que tous produits destinés à la construction neuve, ancienne et acoustiques, d'étanchéité ainsi que tous produits destinés à la construction neuve, ancienne et la rénovation. - Tous travaux de pose de produits d'isolation thermique acoustique et d'étanchéité ».
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 692 029,00 euros.
À la date du 30/01/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, mais dans une situation n'étant pas irrémédiablement compromise et laissant présager un redressement.
DISCUSSION :
ATTENDU que la SAS "ISO 02 TEC" exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS "ISO 02 TEC" n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, la SAS "ISO 02 TEC" déclare un passif exigible de l'ordre de 120 196,00 euros, et ne dispose d'aucun actif disponible pour permettre d'y faire face ;
QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 30/10/2025 ;
ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS "ISO 02 TEC" est susceptible de présenter un plan de redressement ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS "ISO 02 TEC" [Adresse 1] Activité : Achat, vente, commerce technique et de produits d'isolation thermiques et acoustiques, d'étanchéité ainsi que tous produits destinés à la construction
neuve, ancienne et la rénovation - Menuiserie, ébénisterie, restauration, agencement de tous locaux ; achat, vente, commerce technique et de produits d'isolation thermiques et acoustiques, d'étanchéité ainsi que tous produits destinés à la construction neuve, ancienne et la rénovation. - Tous travaux de pose de produits d'isolation thermique acoustique et d'étanchéité RCS [Localité 1] 521 017 632 (2010B00085)
FIXE provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 16 avril 2026 à 09:00
ORDONNE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par l'administrateur judiciaire, et déposé au greffe quinze jours avant cette audience
ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience :
du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable
d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible du 16/04/2026, certifiée par son expert-comptable
d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce
des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto professionnelle)
RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation, et notamment à l'occasion de l'audience susvisée à défaut de production de l'un des éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Monsieur [G] [D] Juge du siège
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 3]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 12/11/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire
DÉSIGNE en qualité d'Administrateur judiciaire :
SELAS VERMUE [Adresse 4]
DIT que l'administrateur judiciaire aura pour mission :
d'assister la SAS "ISO 02 TEC" pour tous les actes de gestion et de disposition,
d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [F] [A] [Adresse 5] [Localité 2]
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à la SAS "ISO 02 TEC"
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Maître Alexandre RSÉRA
Le Président.
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