T. com. 0203, 19 mars 2026, n° 2026000339
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026000339 DATE : 19/03/2026
*1DE/00/11/88/46*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 19 mars 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [T]
[Adresse 1] Bucy-le-Long Non inscrit au registre du commerce et des sociétés 819386806] Comparaissant en personne
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Éva CHEVILLOTTE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre RIERA, Greffier lors du prononcé.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 19/03/2026
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
Monsieur [O] [T] exploite une activité de : « Travaux de couverture par éléments ».
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 41 573,00 euros.
À la date du 12/02/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
DISCUSSION:
ATTENDU que Monsieur [O] [T] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur [O] [T] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, Monsieur [O] [T] déclare un passif exigible de l'ordre de 44 655,00 euros, et ne dispose d'aucun actif disponible pour permettre d'y faire face ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 19/09/2024 ;
ATTENDU par ailleurs que le redressement de Monsieur [O] [T] est manifestement impossible ;
QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;
ATTENDU que Monsieur [O] [T] ne souhaite pas l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les difficultés de Monsieur [O] [T] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ;
QUE faute pour Monsieur [O] [T] de pouvoir rapporter la preuve
d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier ;
QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [O] [T] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [O] [T] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Activité : Travaux de couverture par éléments Siren 819 386 806
DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [O] [T] E.I., dans les conditions du III de l'article L. 681-2 du code de commerce
FIXE provisoirement au 19/09/2024 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [S] [R] - [M] [C] - [G] [Z] en la personne de Maître [G] [Z]
[Adresse 5]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 19/08/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [A] [V] [Adresse 6]
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au
mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP [F] [D] [Adresse 7]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 19/09/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 10 septembre 2026 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à Monsieur [O] [T] et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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