TJ 35238, 26 mai 2026, RG 26/00073

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par décision contradictoire et rendu en premier ressort, RECTIFIE le jugement du 16 janvier 2026 (minute n° 26/11) en ce sens qu’il y a lieu de : substituer au deuxième paragraphe du dispositif (page 9 - ligne27 ) le paragraphe suivant :« FIXE comme suit le nombre de points de retraite de Madame [M] [I] au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire géré par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse : 40 points en 2010, 40 points en 2011, 40 points en 2012, 36 points en 2013, 72 points en 2014, 72 points en 2015, 72 points en 2016, 72 points en 2017, 72 points en 2018, 72 points en 2019, 72 points en 2020, 72 points en 2021, 72 points en 2022. » substituer au troisième paragraphe du dispositif (page 10 – ligne 11) le paragraphe suivant :« FIXE comme suit le nombre de points de retraite de Madame [M] [I] au titre du régime d’assurance vieillesse de base obligatoire géré par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse : 188,4 points en 2010,383,7 points en 2011, 452,3 points en 2012, 307,1 points en 2013, 411,7 points en 2014, 474,1 points en 2015, 379,7 points en 2016, 402,4 points en 2017, 452,5 points en 2018, 497,4 points en 2019, 418,7 points en 2020, 440,4 points en 2021, 384,1 points en 2022. » DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 16 janvier 2026, DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifiés, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.