T. com. 0203, 26 mars 2026, n° 2026000362

MINUTE N° : N° RG : 2026000362 DATE :

*1DE/00/11/88/78*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 26 mars 2026

DEMANDEUR(S) : SCP [L] en la personne de Maître [P] [L] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Monsieur [X] [H] [B] [Adresse 1]

Comparant par Madame [U] [R]

DÉFENDEUR(S) : Feu Monsieur [X] [H] [B]

[Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : A 408172773 (2012A00035) Non comparant et non représenté(e)

EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 3] Non comparant, ni représenté

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 26/03/2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Monsieur [X] [H] [B] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 408 172 773 (2012A00035) depuis le 23/04/2012 et exploitait une activité de : « Bar, tabac, brasserie, française des jeux. ».

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté selon jugement en date du 15/12/2016.

Toutefois, par requête déposée au greffe le 12/02/2026, la SCP [L], commissaire à l'exécution du plan, sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Convocation a été adressée à la succession de Feu Monsieur [B] [X] [H], représentant légal de l'entreprise. La requête du commissaire à l'exécution du plan et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons, qui n'a cependant pas comparu ni fait connaître son avis.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande de résolution et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant l'impossibilité d'honorer les échéances prévues, et une situation irrémédiablement compromise.

DISCUSSION:

ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan tout comme le débiteur conviennent de l'impossibilité d'honorer les échéances du plan ;

QUE la requête du commissaire à l'exécution du plan fait état de dettes nées après l'adoption du plan, exigibles et non réglées en raison d'une insuffisance de liquidité ;

QUE cette situation témoigne de l'incapacité de la société débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QUE le Ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 26/03/2026 ;

ATTENDU que Monsieur [X] [H] [B] étant décédé et sa succession n'ayant pas comparu, son accord pour l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce n'a pu être recueilli ;

ATTENDU que les difficultés de Monsieur [X] [H] [B] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ;

QUE faute pour Monsieur [X] [H] [B] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [X] [H] [B] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :