TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00032

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVXJ

ORDONNANCE EN REFERE

Rendue le 02 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A. DOMOFRANCE
C/
[E] [J], [Y] [J]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 1]
représentée par Monsieur [F] [B] muni d’un pouvoir

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [E] [J]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

La Juridiction a été saisie le 27 Février 2026 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 02 Juin 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue ce jour sur le siège, ainsi qu’il suit.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience, la SA DOMOFRANCE représentée par Monsieur [F] [B], a indiqué se désister de ses demandes , suite au départ des défendeurs de leur logement ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Le défendeur n’ayant soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Les dépens resteront à la charge du demandeur

PAR CES MOTIFS ;