TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00230

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVM4

JUGEMENT

Rendu le 02 Juin 2026
AFFAIRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT
C/
[N] [Z]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT
[Adresse 1]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

La Juridiction a été saisie le 06 Février 2026 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 02 Juin 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 2] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes , la dette locative ayant été soldée ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Le défendeur n’ayant soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Les dépens resteront à la charge du défendeur , la dette ayant été soldée postérieurement à l’assignation.

PAR CES MOTIFS ;