TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/01240

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de Monsieur [Q] [X] ;

Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. » (Art. L. 3222-5-1 II alinéa 4 du code de la santé publique) ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 à 12h50 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE [Localité 1] santé publique

à
■

Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 26/01240 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBRH

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Maître,

Une décision de mainlevée de la mesure de contention a été rendue le 12 juin 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Versailles.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 12 juin 2026
Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 12 juin 2026
le greffier

Cour d’Appel de [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE [Localité 1] santé publique

à
■

Monsieur [Q] [X]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

N° dossier : N° RG 26/01240 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBRH

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Une décision de mainlevée de la mesure de contention a été rendue le 12 juin 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Versailles.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 12 juin 2026
Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [Q] [X]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance
de mainlevée de la mesure de contention

date et heure de remise de l'ordonnance :
le :

Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 26/01240 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBRH

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 12 Juin 2026 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,