TJ 78646, 2 juin 2026, RG 25/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00222 - N° Portalis DB22-W-B7J-S747

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

[G] [P]
[L] [W] épouse [P]

C/

SOCIÉTÉ ENGIE HOME SERVICE COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ IARD COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Juin 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

M. [G] [P]
né le 07/12/2025 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
ayant pour avocat Me JARNOUX-DAVALON Vincent, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience

Madame [L] [W] épouse [P]
née le 17/07/1951 à [Localité 6])
demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
ayant pour avocat Me JARNOUX-DAVALON Vincent, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience

et

SOCIÉTÉ ENGIE HOME SERVICE
S.A.S.U. inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 301 340 584 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me DE OLIVEIRA Claudia, avocat au barreau de PARIS

COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ IARD,
Compagnie d'Assurance inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 7], en sa qualité d'assureur de la société SAINT QUENTIN CHAUFFAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
non comparante, ni représentée

COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA
Compagnie d'assurance inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 419 408 927, dont le siège social est [Adresse 8] en sa qualité d'assureur de ENGIE HOME SERVICE et actuellement [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me DE OLIVEIRA Claudia, avocat au barreau de PARIS

Dont le Tribunal a été saisi par assignation.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le courrier électronique du conseil de M. et Mme [P] indiquant se désister de son instance et de son action, un accord ayant été signé devant un conciliateur de justice;

A l'audience, les parties défenderesses présentes ont déclaré accepté ce désistement et la partie défenderesse qui ne s'est pas présentée n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00222 - N° Portalis DB22-W-B7J-S747;

▸ CONSTATE que l'une des défenderesses a accepté ce désistement implicitement et que les autres l'ont accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX