TJ 07186, 11 juin 2026, RG 25/03269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 25/03269 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EP45
N° Minute :

CEX à
Me Céline PALACCI
Me Emilie SOUBEYRAND
le
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 11 JUIN 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 399 973 825 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉBITEUR(S) SAISI(S) :

Monsieur [O] [S] [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité française
divorcé de madame [N] [C] [G]
défaillant

Madame [N] [C] [G]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
de nationalité française
divorcée de monsieur [O] [S] [P] [I]
défaillante

CRÉANCIER(S) INSCRIT(S)

Société INTER CONSTRUCTION ARDECHOISES dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS:

Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Juin 2026

PROCÉDURE :

Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 26 septembre 2025 et du 18 septembre 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 31 octobre 2025 sous la référence volume 2025 S n°24, D18449, D 18450 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 décembre 2025 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 12 mars 2026 ;

Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu'il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Céline PALACCI, avocat du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (07), propriété bâtie sis [Adresse 5] figurant au cadastre section Ad n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] pour 00ha 23ca 22ca désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 45 600 euros et 7 944.38 euros de frais taxés;

Qu'aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître Céline PALACCI a enchéri à 80 600 euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenue de plus élevée ;

SUR QUOI,

Vu l'absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,

DONNE ACTE à Maître Céline PALACCI, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant ,

ADJUGE à monsieur [B] [R] [M], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 6], de nationalité française, marié à madame [Y] [Z] [L] [A] sous le régime de la séparation de biens, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (07), propriété bâtie sis [Adresse 5] figurant au cadastre section Ad n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] pour 00ha 23ca 22ca mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 80 600 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 7 944.38 euros euros et DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la Force Publique si besoin est.

La Greffière, La Juge de l’exécution,