T. com. 0203, 7 mai 2026, n° 2026000428
Vérifier : T. com. 0203, 7 mai 2026, n° 2026000428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026000428 DATE :
*1DE/00/11/92/97*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 07 mai 2026
DEMANDEUR(S) : SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS [M]
[Adresse 1]
Comparant en personne
SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS [M]
[Adresse 2]
Comparant en personne
DÉFENDEUR(S) : SAS [M] ZONE D'ACTIVITÉ [Localité 1]
Monsieur [L] [Y] [X] [M]
[Adresse 3] [Localité 2]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
DE : [Adresse 4] Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, juge chargé d'instruire l'affaire, qui a rendu compte au tribunal composé de : Monsieur Jean-François JAVIER, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS :
Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 07/05/2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire.
La minute est signée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société SAS [M] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 490 812 765 (2006B00179) depuis le 03/07/2006 et exploite une activité de : « Toutes activités concernant le transport public et privé de marchandises, la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, commissionnaire de transports. ».
Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société SAS [M].
Les organes de la procédure sont les suivants :
La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H], administrateur judiciaire,
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [T], mandataire judiciaire,
Monsieur [A] [C] comme juge-commissaire.
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [L] [Y] [X] [M], dirigeant de la la société SAS [M],
* La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H], administrateur judiciaire,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [T], mandataire judiciaire,
L'administrateur judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation.
DISCUSSION :
ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;
QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période
d'observation pendant quelques semaines supplémentaires, qui permettront de préciser les suites qu'il convient de donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte au bénéfice de la société SAS [M] par jugement du 26/02/2026
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 04/06/2026
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 04 juin 2026 à 09:00
ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience :
du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable
d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable
d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce
des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto professionnelle)
RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan de redressement
DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce
ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, au ministère public, et au Directeur départemental des finances publiques,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.