TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/00198

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6FN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEURS AU PRINCIPAL DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [G] [S] [U] [Q]
né le 13 Juillet 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 3281

Madame [W] [A] épouse [Q]
née le 04 Février 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3281

Madame [L] [M] [T] [A] pacsée [E]
née le 15 Novembre 1983 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [X] [K] [E]
né le 21 Novembre 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3281

Monsieur [H] [D] [O] [B]
né le 07 Janvier 1997 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3281

DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [V] [N]
né le 25 Décembre 1933 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sandrine BUCHAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 348

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 23 janvier 2025, M. [G] [Q], Mme [W] [A], épouse [Q], Mme [L] [A], M. [X] [E] et M. [H] [B], ont fait délivrer à M. [V] [N] une assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par voie de conclusions notifiées le 20 mars 2025, M. [N], soulevant des fins de non-recevoir, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 20 avril 2026, M. [N], considérant que l’assignation qui lui a été délivrée n’a plus d’objet puisque ses adversaires semblent avoir transigé dans l’affaire principale, ne demande plus en définitive au juge de la mise en état que la condamnation de Mmes et MM. [Q], [A], [E] et [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du “CPC”.

Selon le dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 20 avril 2026, Mmes et MM. [Q], [A], [E] et [B] demandent en réponse au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1648 du Code Civil,
Vu le décret du 04 janvier 1955,
Vu la publication de l’assignation en annulation de la vente du 30 juin 2022,
Vu le protocole transactionnel du 25 juillet 2025
Vu l’ordonnance du 13 novembre 2025
Vu les pièces versées au dossier,
DÉCLARER recevable et bien fondée l’action directe des demandeurs à l’encontre de Monsieur [N].
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNER Monsieur [N] à verser aux Epoux [Q], d’une part, à Monsieur [E] et à Madame [A] , d’autre part, et à Monsieur [B], enfin, la somme de 1'000 euros – sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [N] aux dépens d’instance.”

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 21 avril 2026.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’y a plus d’incident à juger puisque M. [N] maintient in fine seulement sa demande au titre des frais de procédure.

Les dépens, y compris ceux engagés à l’occasion du présent incident, doivent être encore réservés. Il n’y a donc pas lieu en l’état à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,