TJ 51454, 8 juin 2026, RG 22/03500
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL
N° RG 22/03500 - N° Portalis DBZA-W-B7G-ENJ3
Nature affaire : 54C
S.A.R.L. [U] - DI LEGGE
C/
Société SCCV VILLA CLEO La société VILLA CLEO
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 Juin 2026
ENTRE :
S.A.R.L. [U] - DI LEGGE
4 rue Félix Langlais
94220 CHARENTON LE PONT
représentée par Me Muriel THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
Demandeur Demanderesse à l’incident
Défendeur Défenderesse au principal
ET :
Société SCCV VILLA CLEO La société VILLA CLEO,
16 Cours Jean-Baptiste Langlet dit “l’Hôtel de Bezannes”
51100 REIMS
représentée par Me Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de REIMS
Défendeur Demanderesse à l’incident
Demandeur Défenderesse au principal
Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV VILLA CLEO a réalisé une construction de 73 logements neufs sis à l'angle de la rue de Courcelles et de la rue des Docks Rémois à REIMS (51100).
A ce titre, la maîtrise d'œuvre a été confiée à la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES, selon contrat en date de décembre 2014.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 novembre 2017 et les parties communes ont été livrées au syndicat le 23 avril 2018.
Un litige a opposé les parties quant à la rémunération de la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES, la production du DOE et la levée de diverses réserves.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 novembre 2022, la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES a fait assigner la SCCV VILLA CLEO devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin de la voir condamner à lui verser diverses sommes au titre des différents préjudices subis, outre sa condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.
Par ordonnance sur incident rendue le 15 novembre 2024, le Juge de la mise en état a débouté la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES de sa demande de désignation d'un médiateur compte tenu de l'opposition formulée par la SCCV VILLA CLEO.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 28 mars 2026, la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES demande du Juge de la mise en état de donner acte de son désistement d'action et d'instance et de dire que chaque partie conservera les dépens qu'elle a exposés.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 02 avril 2026, la SCCV VILLA CLEO demande du Juge de la mise en état de constater le désistement d'instance de la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES, de constater son acceptation du désistement et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES se désiste tant de son instance que de son action à l'encontre de la SCCV VILLA CLEO.
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par la SCCV VILLA CLEO de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais par application de l'article 399 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de la SARL [U] - DI LEGGE ARCHITECTES à l'encontre de la SCCV VILLA CLEO ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 08 Juin 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame PAUL, greffier principal, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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