TJ 51454, 8 juin 2026, RG 24/02269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 24/02269 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3KI

Nature affaire : 50G

S.C.I. [C] IMMO
C/
[Y] [O]

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 Juin 2026

ENTRE :

S.C.I. [C] IMMO
52 avenue Madame Eugene Roederer
51390 GUEUX
représentée par Maître Stéphane BOILEAU de la SELARL BOILEAU AVOCATS-CONSEILS, avocats au barreau de REIMS

Demandeur Demanderesse à l’incident
Défendeur Défenderesse au principal

ET :

Monsieur [Y] [O]
4 rue de la Croisette
51140 TRIGNY
représenté par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS

Défendeur Demanderesse à l’incident
Demandeur Défenderesse au principal

---

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] a réservé à la SCCV [C] IMMO une cellule à usage professionnel de 260 m², six emplacements de stationnement et les quotes-parts des parties communes affectées à REIMS (51100) pour un prix ferme et définitif de 397.920,00 euros TTC, en vertu d'un contrat conclu le 04 décembre 2022.

Ledit contrat de réservation a été conclu sous condition suspensive que Monsieur [O] [Y] obtienne un financement bancaire de 390.000,00 euros au taux maximum de 3,5% l'an hors assurances, et prévoyait le versement d'un dépôt de garantie de 15.000 euros venant en déduction du prix en cas de résiliation de la vente.

Ce dépôt de garantie devait être restitué à Monsieur [O] [Y] en cas de défaillance de la condition d'obtention de prêt, et était conservé par la SCCV [C] IMMO en cas de non-réalisation de la vente imputable à Monsieur [O] [Y].

Monsieur [O] [Y] n'a jamais procédé au versement du dépôt de garantie.

Par courriel adressé le 23 mai 2023, l'établissement bancaire de Monsieur [O] [Y] a transmis à la SCCV [C] IMMO un " accord de principe " pour le financement des locaux, lequel mentionnait une offre de prêt pour un montant de 345.000 euros à un taux de 4,56%.

Par mise en demeure adressée le 19 mars 2024, la SCCV [C] IMMO a sommé en vain Monsieur [O] [Y] de comparaître devant le notaire afin de régulariser l'acte définitif de vente.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2024, la SCCV [C] IMMO a fait assigner la Monsieur [O] [Y] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin d'obtenir sa condamnation à lui verser le montant du dépôt de garantie et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 20 février 2026, la SCCV [C] IMMO sollicite du Juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et de son action à l'encontre de Monsieur [O] [Y], et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 06 mars 2026, Monsieur [O] [Y] sollicite du Juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SCCV [C] IMMO sans condition, de constater le dessaisissement du Tribunal judiciaire de REIMS et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.

L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SCCV [C] IMMO se désiste tant de son instance que de son action à l'encontre de Monsieur [O] [Y].

Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par la Monsieur [O] [Y] de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.

Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais par application de l'article 399 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS