TJ 65440, 11 juin 2026, RG 25/02232

Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/02232 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVUQ

AFFAIRE
LA BANQUE POSTALE
contre
[G] [O], [T] [S] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT HOMOLOGUANT LA VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

Et Madame [C] [I], Greffier stagiaire

L'affaire a été plaidée le 4 juin 2026 et mise en délibéré au 11 Juin 2026

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

LA BANQUE POSTALE à Directoire et à Conseil de Surveillance, au capital de 6.585.350.218 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 421.100.645, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège., demeurant 115, rue de Sèvres - 75015 PARIS
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[G] [O], demeurant 39, rue du IV septembre, 1er étage, appartement 2 - 65000 TARBES, né le 12 Avril 1975 à NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), de nationalité Française
Comparant

[T] [S] [K], demeurant Chez Mme [N] [M], 4, avenue Jean Jaurès, - 65800 AUREILHAN, née le 21 Juin 1976 à CASTRES (TARN), de nationalité Française
Comparante

Parties saisies

ET

Société TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement de TARBES - 1 bd du Maréchal Juin - 65009 TARBES CEDEX
Non comparant, ni représenté

EXPOSE DES MOTIFS

LA BANQUE POSTALE est créancière de [G] [O] et [T] [S] [K] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [A], notaire associé à LOURDES (65), avec la participation de Me [B], notaire à BORDEAUX (33), en date du 20 juin 2016 ;

LA BANQUE POSTALE a fait délivrer le 26 Septembre 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [G] [O] et [T] [S] [K] sur l'immeuble leur appartenant :

Immeuble en nature de maison à usage d’habitation mitoyenne, avec garage, parking et jardin sis Commune de TARBES (65000), 8 Rue Yvette Horner, d’une superficie totale de 86,64m², cadastré section AH n°327 d’une contenance de 02a 63ca,

pour un montant total de 129.996,20€ ;

Ce commandement de payer a été publié le 07 Novembre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 43 ;

Par exploit d’huissier en date du 24 Novembre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, S.A. LA BANQUE POSTALE a fait assigner [G] [O] et [T] [K] à l’audience d’orientation du 05 Février 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 26 Novembre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 05 Février 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu le jugement du 12 février 2026 autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 135.000 € ;

A l’audience de rappel du 4 juin 2026, les parties demandent l’homologation de la vente amiable ;

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

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Attendu que le créancier poursuivant produit un acte de vente du bien saisi, dressé par Me [H] [D], notaire à TARBES (65), au prix de 138.435,00 €, conformément au jugement ayant autorisé la vente amiable,

Attendu que cet acte de vente est conforme à l’ensemble des conditions fixées par le jugement d’orientation, qu’il est justifié en outre de la consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignation des frais taxés;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation de plein droit des inscriptions prises du chef des débiteurs sur l'immeuble objet de cette vente amiable en application des dispositions de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et ordonner la libération des fonds aux fins de distribution selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS