T. com. 0203, 16 avr. 2026, n° 2026000929

MINUTE N° : N° RG : 2026000929 DATE :

*1DE/00/11/90/99*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 16 avril 2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS La Belle Vicoise

[Adresse 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SAS La Belle Vicoise

[Adresse 2] [Localité 1]

Madame [L] [J]

[Adresse 3]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE :

[Adresse 4]

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 16/04/2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS La Belle Vicoise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 921 394 813 (2022B00407) depuis le 30/11/2022 et exploitait une activité de : « Exploitation d'un hôtel avec restauration traditionnelle, débit de boissons. Organisation de soirées ou d'événements. Activité de traiteur. ».

Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS La Belle Vicoise.

Les organes de la procédure sont les suivants :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A], mandataire judiciaire,

Monsieur [G] [N] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Au terme de cette première période d'observation et par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A] a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au Ministère public qui a été avisé de la date d'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Madame [L] [J], dirigeante de la SAS La Belle Vicoise,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A], liquidateur judiciaire,

Le mandataire judiciaire expose que les conditions d'une poursuite et a fortiori d'un renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies. Madame [L] [J] sollicite du tribunal qu'il l'autorise à poursuivre son activité, tout en reconnaissant qu'elle est dans l'incapacité d'assurer la gestion courante de l'activité ainsi que, dans le même temps, sa gestion administrative et comptable, ce qui explique qu'elle n'ait pu répondre aux demandes du tribunal. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public a été avisé de la date d'audience, mais n'a pas fait connaître ses réquisitions.

DISCUSSION:

ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou

prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;

ATTENDU qu'il résulte des débats qu'aucun des éléments sollicités par le précédent jugement n'ont été transmis par la dirigeante ;

QUE le tribunal n'est notamment pas en mesure de s'assurer que la dette créée postérieurement à l'ouverture de la procédure à l'égard de l'URSSAF a été soldée ;

QUE la coopération de la dirigeante est, depuis l'ouverture de la procédure et malgré les mises en garde réitérées des organes de la procédure et du tribunal, insuffisante pour envisager un plan de redressement de l'entreprise ;

QUE le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;

ATTENDU que le redressement de l'entreprise, par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ;

QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;

PAR CES MOTIFS :