TJ 94028, 2 févr. 2026, RG 24/01172

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01172 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLSU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/01172 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLSU

MINUTE N° 26/00120 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 2], sise service contentieux - [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [Y], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur
Mme [F] [R], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 16 août 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil aux fins de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du 2 novembre 2019 de son salarié, M. [C] [E], au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 18 décembre 2025.

Par courriel du 13 novembre 2025, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 18 décembre 2025, la caisse a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS