T. com. 0203, 30 avr. 2026, n° 2026001061
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026001061 DATE : 30/04/2026
*1DE/00/11/92/73*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 30 avril 2026
DEMANDEUR : SAS MS-LEMAN
[Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 851884262 (2019B00205) Comparaissant par son représentant légal
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
DE : [Adresse 2] Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Eva CHEVILLOTTE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre RIERA, Greffier lors du délibéré.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 30/04/2026
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, Contradictoire en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS MS-LEMAN est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 851 884 262 (2019B00205) depuis le 25/06/2019 et exploite une activité de : « Rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment plomberie, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage, maintenance. ».
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 169 325,00 euros.
À la date du 09/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
DISCUSSION:
ATTENDU que la SAS MS-LEMAN exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS MS-LEMAN n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, la SAS MS-LEMAN déclare un passif exigible de l'ordre de 31 012,54 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 89,80 euros ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 31/12/2024 ;
ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SAS MS-LEMAN est manifestement impossible ;
QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;
ATTENDU que la SAS MS-LEMAN, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire
simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;
QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS MS-LEMAN afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS MS-LEMAN [Adresse 3] [Localité 1] Brie Activité : Rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment plomberie, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage, maintenance. RCS [Localité 2] 851 884 262 (2019B00205)
FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge-commissaire :
Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [M] [G] - [W] [Z] - [S] [D] en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 4] 02200 [Adresse 5]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 30/09/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [E] [R] [Adresse 6] [Localité 3]
ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
COMMET pour la signification du présent jugement :
[O] [C], Huissier de Justice associée [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 30/10/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 22 octobre 2026 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS MS-LEMAN et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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