TJ 94028, 5 janv. 2026, RG 24/01634

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026

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DOSSIER N° N° RG 24/01634 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUAX

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire à l’avocat : Me Virginie FARKAS

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2], sise [Adresse 1]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

DEFENDERESSE

Société [1], demeurant [Adresse 2]
ni présente ni représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
Mme [S] [E], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 27 novembre 2024, la société [1] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil à la contrainte notifiée le 20 novembre 2024 d’un montant de 275,02 euros par la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2025.

Par courrier du 30 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a informé le tribunal de son désistement d’instance, la créance ayant été soldée.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement d’instance de la caisse et l’absence d’observations de la société.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS