T. com. 0203, 30 avr. 2026, n° 2026001143

MINUTE N° : N° RG : 2026001143 DATE : 30/04/2026

*1DE/00/11/92/74*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 30 avril 2026

DEMANDEUR : [J]

[Adresse 1] 02100 Saint-Quentin Non inscrit au registre du commerce et des sociétés 938047776] Comparaissant par son représentant légal

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 2] Soissons Non comparant ni représenté

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Eva CHEVILLOTTE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre RIERA, Greffier lors du délibéré.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 30/04/2026

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La [J] exploite une activité de : « Le contrôle, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières. L'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion de toutes valeurs mobilières et de tous biens mobiliers ou immobiliers dont la société est ou pourra être propriétaires. Toutes prestations de services dans les domaines administratifs et financiers. La gestion de la trésorerie des sociétés du groupe. ».

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

À la date du 22/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

DISCUSSION:

ATTENDU que la [J] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la [J] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, la [J] déclare un passif exigible de l'ordre de 96 649,00 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 615,00 euros ;

QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 28/02/2026 ;

ATTENDU par ailleurs que le redressement de la [J] est manifestement impossible ;

QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;

ATTENDU que la [J], personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire

simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;

QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la [J] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :