T. com. 0203, 30 avr. 2026, n° 2026001145
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026001145 DATE : 30/04/2026
*1DE/00/11/92/76*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 30 avril 2026
DEMANDEUR :
SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS
[Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 330450057 (1984B00066) Comparaissant par son représentant légal
Ayant pour avocat : Maître [C] [B]
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
DE: [Adresse 2] Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Eva CHEVILLOTTE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre RIERA, Greffier lors du délibéré.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 30/04/2026
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, Contradictoire en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 330 450 057 (1984B00066) depuis le 16/08/1984 et exploite une activité de : « En France et à l'Etranger l'entreprise paysagiste, la création, l'entretien et la restauration de parcs et jardins, la culture l'achat, la vente de tous végétaux fruitiers et d'ornement. ».
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 205 972,00 euros.
À la date du 22/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
DISCUSSION:
ATTENDU que la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS déclare un passif exigible de l'ordre de 30 547,00 euros, alors que les actifs disponibles de l'entreprise ne représentent qu'une valeur de 24 296,00 euros ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 28/02/2026 ;
ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS est manifestement impossible ;
QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;
ATTENDU que la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du
code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation iudiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cing salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS
[Adresse 3] :
En France et à l'Etranger l'entreprise paysagiste, la création, l'entretien et la restauration de parcs et jardins, la culture l'achat, la vente de tous végétaux fruitiers et d'ornement.
RCS [Localité 1] 330 450 057 (1984B00066)
FIXE provisoirement au 28/02/2026 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge-commissaire :
Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [S] [I] - [E] [R] - SYLVIE [T] en la personne de Maître [K] [T] [Adresse 4]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 30/09/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [A] [M] [Adresse 5]
ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent
jugement, les salariés élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
COMMET pour la signification du présent jugement :
[G] [W], Huissier de Justice associée [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 30/10/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 29 octobre 2026 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS Société d'exploitation de l'Entreprise HUGUES CAURAS ESPACES VERTS et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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