TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 24/00056

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00056 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2RU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 24/00056 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2RU

MINUTE N° 25/01046 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante

DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [L] [E], salariée munie d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié
M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue le 29 décembre 2023, Mme [D] [Y] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne confirmant la décision de cette caisse de refuser de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée le 11 février 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.

A l’audience Mme [D] [Y] [C] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action.

Valablement représentée à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement de Mme [D] [Y] [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse à l’instance et l’acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens restent à la charge de la société Mme [D] [Y] [C] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS