TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 24/00076

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2UX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2UX

MINUTE N° 25/01048 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ____________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [V] [J] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [P], salariée munie d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié
M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 3 janvier 2024, M. [V] [J] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de refus de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladue de Val-de-Marne de sa demande en versement des indemnités journalières pour la période du 31 juillet 2023 au 18 août 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.

Par courriel du 11 avril 2025, M. [V] [J] [C] a déclaré se désister de son recours et la caisse a accepté son désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse de Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [V] [J] [C] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS