TJ 94028, 28 mai 2025, RG 24/00041

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00041 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2KX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 24/00041 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2KX

MINUTE N° 25/00772 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [T] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Catherine Louinet Tref, avocate au barreau du Val-de-Marne,
vestiaire : PC 215
dispensé de comparution

DEFENDERESSE

Caisse nationale d’assurance viellesse d’Ile-de-France
sise [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [Y], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Mériem Hamlaoui, assesseure du collège salarié
M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIER : Mme Vincent Chevalier,

Décision contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 28 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 29 décembre 2023, M. [T] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance viellesse d’Ile de France de sa contestation du nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025.

Par courriel du 4 avril 2025, M. [T] [X] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 9 avril 2025, la caisse, qui a comparu seule, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [T] [X] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS