T. com. 0301, 5 mai 2026, n° 2023002363
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE (SAS)
[…]
TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS - T.P.I. (SAS) GENERALI (SA)
RG n° 2023 002363
Jugement du 5 mai 2026
Jugement de désistement d'instance et d'action
DEMANDEUR:
EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître LARCHERES [E],
d'une part,
DEFENDEURS:
TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS - T.P.I. (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Me Olivier TOURNAIRE, avocat plaidant et CAP AVOCAT - Me Manry, avocat postulant,
GENERALI (SA) - [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Selarl MANTE SAROLI AVOCATS Ass., avocat plaidant et la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET - Me FUZET, avocat postulant,
d'autre part,
Composition du Tribunal lors de l'audience du 07/04/2026, date de retenue de l'affaire :
M. DENIS Philippe, Président, Mme MICHOT Véronique et Mme CHARIER Sylvie, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action présenté par la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE selon conclusions aux fins de désistement,
Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que la société TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS - T.P.I. a acquiescé, oralement lors de la retenue de l'affaire, au désistement présenté par la partie demanderesse, en sollicitant que soit mentionnée l'indication que chaque partie conservera les frais et dépens avancés par elle,
Attendu que la société GENERALI, qui a acquiescé par conclusions écrites, s'associe oralement, lors de la retenue de l'affaire, à la demande de la société TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS - T.P.I.,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance et d'action présenté par la partie demanderesse,
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 89,67 € TTC pour frais de Greffe,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 5 mai 2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par M. DENIS Philippe, Président et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
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