T. com. 0301, 21 avr. 2026, n° 2023004618
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement de JONCTION du 21 avril 2026
2023 004618
SAS TRANSPORTS [X] (SAS) c/ [R] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
Demandeur(s) :
SAS TRANSPORTS [X] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2],
Représenté(e) par BMC AVOCATS - Me Marc BERNIE, du Barreau de Marseille,
Défendeur(s)
[R] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES - [Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) - prise en son établissement principal en France situé [Adresse 4]
Représenté(e) par Maître Jean-François CORMONT, avocat au Barreau de Lille,
Composition du Tribunal lors des débats (du 7 octobre 2025) et du délibéré
Mme CICERO Séverine, Présidente, M. PASKOFF Eric et Mme CLEMENT Nathalie, Juges lors des débats, et en ayant délibéré, et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des seuls débats,
Attendu que, selon exploit du 11/12/2023, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pardevant la présente juridiction,
Attendu que la bonne administration de la justice commande de procéder à la jonction de cette affaire avec celle inscrite sous le n° de RG 2023 004226.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction de la présente affaire, inscrite sous le n° 2023 004618 avec l'affaire principale n° de RG 2023 004226 :
COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL
c/
SAS TRANSPORTS [X]
Dit que le sort des dépens de la présente instance suivra celui des dépens de l'affaire principale, inscrite sous le n° de RG 2023 004226.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de Cusset le 21 avril 2026.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente, et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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