T. com. 0301, 5 mai 2026, n° 2024002257
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
LVAS (SAS)
c/
L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE
RG n° 2024 002257
Jugement du 5 mai 2026
Jugement de désistement d'instance et d'action
DEMANDEUR:
LVAS (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître [J] [R],
d'une part,
DEFENDEUR:
L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Cabinet RAVAYROL - GIROUDET, suppléé par Me CHATEAU,
d'autre part,
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21/04/2026, date de retenue de l'affaire :
* Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action présenté par la partie demanderesse lors de la retenue de l'affaire,
Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que la partie défenderesse a acquiescé, oralement lors de la retenue de l'affaire, au désistement présenté par la partie demanderesse,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance et d'action présenté par la partie demanderesse,
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 80,75 € TTC pour frais de Greffe,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 5 mai 2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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