TJ 94028, 24 févr. 2026, RG 24/01323

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01323 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/01323 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOAU

MINUTE N° 26/343 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Mme [Y] [I] [A], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [U], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme [J] [S], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 19 septembre 2024 Madame [Y] [I] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de refus de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de sa demande en versement des indemnités journalières pour la période du 10 janvier 2024 au 5 février 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2026.

Par courriel du 24 novembre 2025, Madame [Y] [I] [A] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 22 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge M. [Y] [I] [A], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS