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TJ 94028, 3 févr. 2026, RG 24/01286


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Date
03/02/2026
Numéro
24/01286
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a2c6d3ccdc6046d471a76f2

Texte de la décision

3,129 caractères

T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01286 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNR2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026


DOSSIER N° RG 24/01286 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNR2

MINUTE N° 26/307 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux [Adresse 2]

représentée par Mme [B] [H], salariée munie d’un pouvoir général 

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Simon DEVOUCOUX, assesseur du collège salarié
M. Philippe PERRIN-TERRIN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;


T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01286 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNR2

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2024, Mme [P] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne lui refusant le paiement d’indemnités journalières pour la période de 25 avril 2024 au 3 mai 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025.

Par courrier électronique du 22 octobre 2025, Mme [P] [G] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne , qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par courrier électronique du 22 octobre 2025, Mme [P] [G] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [P] [G] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 16 septembre 2024 par Mme [P] [G] contre la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;

- Dit que Mme [P] [G] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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