TJ 94028, 24 févr. 2026, RG 25/00518

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7P7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7P7

MINUTE N° 26/345 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société Dr [Z] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ni présente, ni représentée

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [U], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme [E] [D], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 18 avril 2025 la société Dr [Z] [R], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de rejet par la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne de sa contestation en remboursement d'un indu de prestation, d’un montant de 335, 87 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2026.

Par courriel du 17 novembre 2025, la société Dr [Z] [R] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 22 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société Dr [Z] [R] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS