TJ 34032, 12 juin 2026, RG 26/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 12 Juin 2026

N° RG 26/00236 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AD6

N° Minute : 26/396

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.R.L. [S] [Y] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

S.C.I. [C] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Pierre GIRARD de la SELARL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Louis BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 19 Mai 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 145 et 834 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité limitée [S] [Y], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL [S] [Y]), en date du 10 avril 2026, de la société civile immobilière [C], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI [C]), tendant à se voir autoriser à procéder à la consignation des loyers exigibles et à échoir entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à accord amiable entre les parties ou décision de justice définitive au fond, outre à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin à voir réserver les dépens,
Vu l’audience du 28 avril 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SCI [C], qui a souhaité voir rejeter la demande de consignation des loyers, outre de voir prendre acte de ses protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, enfin, en tout état de cause, voir ordonner que les frais d’expertise et de consignation soient intégralement supportés par la SARL [S] [Y], voir écarter certains chefs de mission et voir réserver les dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SARL [S] [Y], qui a maintenu l’intégralité de ses demandes et a sollicité, au surplus, de voir rejeter toutes les prétentions de la SCI [C],

Vu l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, la SARL [S] [Y] expose avoir pris à bail des locaux commerciaux appartenant à la SCI [C] sis [Adresse 3] à PORTIRAGNES (34420) afin d’y exploiter une activité d’hôtellerie. Cependant, elle explique que l’état général des locaux est désormais incompatible avec son activité compte tenu des infiltrations, inondations, défaillances électriques, défectuosité du système de climatisation-chauffage et vétusté des réseaux constatées.
Ces allégations sont corroborées par le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 4 février 2026 relevant la présence de nombreux désordres à l’extérieur et à l’intérieur du bien.
La SCI [C] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Néanmoins, il convient de rappeler que l’expert judiciaire ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique et que le juge ne peut déléguer à un technicien l’exercice de son pouvoir juridictionnel. En ce sens, il ne peut être confié à l’expert désigné de distinguer les travaux relevant du bailleur de ceux relevant du preneur. En revanche, il lui sera donné pour mission de s’expliquer techniquement sur la capacité du bâtiment à recevoir une activité d’hôtellerie.

Sur la consignation des loyers

Il ressort des termes de l'article 834 du Code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire […peut] ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Ce même texte soumet cette procédure à la qualité première de l’urgence et il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’urgence, que celle-ci doit être appréciée à la date où la décision est rendue.
Faute de rapporter la condition de l’urgence, le débouté ne peut être que prononcé.

En l’espèce, la SARL [S] [Y] expose ne pouvoir exploiter son commerce en raison de l’état du local et fait valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.
Cependant, d’une part, la SARL [S] [Y] n’allègue ni ne démontre l’existence d’une urgence au sens des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile. D’autre part, il résulte des éléments versés aux débats que les locaux ne sont plus exploités depuis plusieurs années, de sorte que la condition d’urgence fait défaut.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de ce chef.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS