T. com. 0301, 17 mars 2026, n° 2025002016
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
NATIONAL GRELE SERVICES (SAS) c/ PREST AUTO SERVICES (SARL)
2025 002016 - NAC : 59D
Jugement du 17 mars 2026
Demandeur(s) :
NATIONAL GRELE SERVICES (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : SELARL ABSIDE, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
PREST AUTO SERVICES (SARL) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Nom comparante,
d'autre part,
Suivant exploit du 17/07/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 02/09/2025. Après renvoi, l'affaire a été retenue le 02/12/2025.
Débats et Délibéré
En audience publique le 02/12/2025, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 17/03/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 02/12/2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société NATIONAL GRELE SERVICES (SAS) demande au Tribunal de :
DÉCLARER la demande de la société NATIONAL GRELE SERVICES recevable et bien fondée.
CONDAMNER la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES la somme de 78 077,93 € au titre du solde restant dû, et assortie, des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter de l'échéance des factures impayées.
CONDAMNER la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture non réglée, au titre du retard de paiement et en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, soit un total de 1.720 € à ce titre.
CONDAMNER la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil.
PRONONCER la capitalisation des intérêts par périodes annuelles en application de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société PREST'AUTO SERVICES aux entiers dépens.
La société PREST AUTO SERVICES faisant défaut, et une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
La société NATIONAL GRELE SERVICES est une entreprise de débosselage sur véhicules automobiles et réalise des prestations à la demande de PREST AUTO SERVICES, société de carrosserie et peinture automobile.
Les 2 parties collaborent depuis plusieurs années.
Chaque prestation de NATIONAL GRELE SERVICES était facturée à la société PREST AUTO SERVICES.
C'est ainsi que 43 factures ont été établies de juillet 2023 à fin février 2024 pour un montant total de 80 889.05 € TTC.
La société PREST AUTO SERVICES n'effectuant aucun règlement, la NATIONAL GRELE SERVICES a adressé plusieurs relances de juillet 2024 à mai 2025.
Afin de trouver une solution amiable, le gérant de NATIONAL GRELE SERVICES a contacté le gérant de la société PREST AUTO SERVICES. Un échelonnement de la dette a été accepté par NATIONAL GRELE SERVICES au vu des difficultés de PREST AUTO SERVICES.
Un règlement de 2 811.12 € interviendra le 17/03/25 mais ce sera le seul versement.
La mise en demeure adressée le 12/06/2025 est restée sans réponse.
Lors de l'audience la société PREST AUTO SERVICES fait défaut et n'a fourni aucun dossier au Tribunal.
De ce fait, après étude des demandes et des pièces du dossier, le tribunal considère les requêtes de la société demanderesse parfaitement fondées et condamnera la société PREST AUTO SERVICES selon les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la demande de la société NATIONAL GRELE SERVICES recevable et bien fondée.
CONDAMNE la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES la somme de 78 077,93 € au titre du solde restant dû, et assortie, outre les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter de l'échéance des factures impayées ;
CONDAMNE la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture non réglée, au titre du retard de paiement et en application des articles L. 441-10 et D. 441-5du Code de commerce, soit un total de 1 720 € ;
CONDAMNE la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1 231-6 alinéa 3 du Code civil ;
PRONONCE la capitalisation des intérêts par périodes annuelles en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la société PREST'AUTO SERVICES à payer et porter à la société NATIONAL GRELE SERVICES la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société PREST'AUTO SERVICES aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 57,23 €, T.V.A. comprise;
REJETTE toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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