TJ 83050, 12 juin 2026, RG 18/02827

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : [D] [H]

N° RG 18/02827 - N° Portalis DB3D-W-B7C-H76F

Minute n° : 2026/
OJC N°7

Audience du 6 Mai 2026
Délibéré du 12 Juin 2026

Ordonnance du juge-commissaire
en date du 12 Juin 2026
Expéditions délivrées à:

* par LRAR

- [D] [H]
- ORDRE DES INFIRMIERS
-- SELARL [C] MANDATAIRES
- Me Florent LADOUCE
-Me Delphine HERITIER
-SELARL ADLITEM [M]
-PRS [Localité 2]

1 copie dossier

Nous, Madame Elina TERRAL, vice-présidente chargée des fonctions de juge commissaire au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assistée de Madame Maité EPITALON, greffier lors des débats et du délibéré.

Vu la procédure concernant :

requérant:

[R] [Z] [Q], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

débiteur:

Madame [D] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 juin 2026 et signé par le greffier et le juge commissaire.

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE