TJ 91228, 11 juin 2026, RG 26/01311

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 11 juin 2026

N° RG 26/01311 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2LL

MINUTE N°26/893

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 11 juin 2026

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [G] [J] [D] [X]
né le 06 Mai 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparant représenté par Me Agathe NERET, avocat au barreau de ESSONNE, son état de santé n’étant pas compatible avec son audition devant le juge selon l’avis médical motivé du docteur [C] en date du 10 juin 2026

TIERS :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant ;

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Etablissement 1] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 09 Juin 2026;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10 juin 2026;

A l’audience du 11 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 11 juin 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge