T. com. 0301, 24 mars 2026, n° 2025003898

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 24/03/2026

2025 003898

Report de la date d'examen de la clôture

SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS DE [Localité 1] (SA)

Après débats en chambre du conseil le 17/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 27/09/2016, la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS DE [Localité 1] (SA) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [U] [C], président de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS DE [Localité 1] (SA), a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [U] [C], ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 17/03/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'une partie des parcelles de la société a été vendue tandis que les autres seront attribuées à différentes personnes en fonction de leurs créances hypothécaires ; qu'un jugement d'inopposabilité a été rendu en 2022 car l'ensemble des actes ont été réalisés en Angleterre, ainsi que leur traduction ; qu'un acquéreur s'est présenté mais que le jugement doit être publié à l'état hypothécaire, des démarches étant actuellement en cours à cet effet ; qu'il sollicite un report de clôture de la procédure de deux ans et qu'il indique au contrôleur que le projet de répartition sera établi lors de la clôture de la procédure,

Attendu que M. [Z] [Y], contrôleur, ancien salarié de l'entreprise, confirme l'exactitude des éléments précités ; qu'il aurait dû percevoir une somme d'argent en qualité de créancier, dont il continue de réclamer le paiement,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,