T. com. 0301, 24 mars 2026, n° 2025003899

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 24/03/2026

2025 003899

Report de la date d'examen de la clôture

WOMEN DEPT INTERNATIONAL (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 17/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. Denis Philippe, Président, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 29/10/2020, la société WOMEN DEPT INTERNATIONAL (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liguidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [C] [F], représentant la SAS THEMA, présidente de la société WOMEN DEPT INTERNATIONAL (SAS), a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [C] [F] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu, le liquidateur judiciaire, dûment excusé par courriel du 17/03/2026, indique qu'il existe une instance dont le débiteur est partie, encore en cours,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,