T. com. 0301, 24 mars 2026, n° 2025003900

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 24/03/2026 2025 003900

Report de la date d'examen de la clôture

[Localité 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 17/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 04/04/2023, la société [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [D] [G], gérant de la société [Localité 1] (SARL), a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [D] [G] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations desquelles il ressort qu'il a eu une visite de son bien immobilier le matin même de l'audience et qu'il n'a rien d'autre à ajouter,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 17/03/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'il est dans l'attente d'offres d'acquéreurs pour le bien immobilier à hauteur d'environ 300 000 € et qu'il sollicite donc un report de clôture de trois ans,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,