T. com. 0301, 14 avr. 2026, n° 2025003902

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 14/04/2026

2025 003902

Report de la date d'examen de la clôture

M. [K] [R]

Après débats en chambre du conseil le 07/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 25/04/2023, M. [K] [R] - [Adresse 1] a été placé en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [K] [R] a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [K] [R] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 07/04/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport que des actifs immobiliers n'ont pu être réalisés à ce jour, faute de propositions,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,